Législation sur les Vitres Teintées

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Législation sur les Vitres Teintées

Message par oximeca le Lun 24 Juil 2006 - 19:16

LEGISLATION SUR LES VITRES TEINTEES
( Document à imprimer et à conserver dans la boite à gant de votre auto )

Articles du Code de la route utilisés par les forces de l'ordre :
Article R. 3-1.
Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
Article R. 72.
Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
Le ministre de l'équipement et du logement fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.
Article R. 73.
Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.
Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
Le ministre de l'équipement et du logement fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.

L'avis de Maître Eric de Caumont,
Avocat au barreau de Paris, Porte-parole de l'association de la défense des citoyens automobilistes (3, rue du Colonel Molle 75017 PARIS Tel : 01.47.75.10.11 Fax : 01.47.74.69.90) :
Les derniers jugements rendus font apparaître qu'aucun texte en France (Code de la Route) n'interdit formellement l'utilisation de films sur les vitres. Il sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas sur le pare-brise.
Certaines forces de Police ou de Gendarmerie verbalisent les vitres en se basant sur la circulaire ministérielle. Elle interprète le Code de la Route et estime que le collage est interdit. C'est une interprétation qui n'engage que son auteur. Elle n'a aucune valeur de Loi.
Les articles mis en avant par les forces de l'ordre sont les articles R 72-73 et R 3-1. C'est le fondement global de leur attaque qui dit : "Les films teintés de par leur apposition sur un verre changent les caractéristiques de ce verre qui perd ainsi son homologation". Cela ne tient pas la route ; la qualité du verre ne change pas avec le film.
La deuxième attaque est la suivante : cela nuit à la visibilité du conducteur. Le film qui change les couleurs n'est pas déformant. Dans ce cas là, autant interdire le port de lunettes de soleil ! En fait, ce qui rend craintif les gendarmes c'est de ne pas voir de l'extérieur vers l'intérieur et de ne plus apercevoir par exemple les non-ports de ceintures de sécurité ou les détecteurs de radars… Les tribunaux ont refusé de se laisser bluffer. On ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, ils peuvent être vivement recommandés pour la réflexion de la chaleur, les protections contre le vol ou encore les bris de glace en cas d'accident.
En cas de répression abusive, l'automobiliste doit répondre que :
Premièrement, il n'y a pas de texte de Loi qui interdit les vitres teintées. Lui proposer éventuellement de vérifier que les films n'obscurcissent pas.
Deuxièmement, souligner qu'à Montpellier, Grenoble, Paris… les juges ont donné raison aux automobilistes. Si le PV est dressé, les jurisprudences à l'appui suffisent à faire tomber les poursuites.
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Re: Législation sur les Vitres Teintées

Message par Grogaz le Lun 24 Juil 2006 - 19:24

Très intéressant, ça, merci! :)

Effectivment, beaucoup sont confrontés à ce problème et montrer un tel document aux forces de l'ordre peut éviter de se prendre une prune abusive... :jap:

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Re: Législation sur les Vitres Teintées

Message par secoum.63 le Lun 24 Juil 2006 - 19:36

c est de l or ca merci j vais le garder precieusement et acheter le film pour faire l avant!!!!!!
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Re: Législation sur les Vitres Teintées

Message par 149231 le Ven 2 Fév 2007 - 21:45

Trop fort. Quand je pense que deux motards m'avaient obligé à retirer mon film sur les vitres avants de ma 520i E28 il y a quelques années et ce pour une raison de sécurité incendie !!!!
:paf: :tactac: :tactac: :paf:
En effet, ils ont osé m'affirmer qu'en cas d'incendie, le film était fortement consumable. :scratch: :scratch: Tout en l'arrachant, je pensait en moi-même "Et à l'arrière bande de :censure:, c'est pas moins inflammable comme votre :censure: ". Je n'ai pas voulu leur dire quoi que ce soit sinon ils m'auraient obligé à retirer le film à l'arrière aussi ...
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Re: Législation sur les Vitres Teintées

Message par lolodeco le Jeu 15 Mar 2007 - 22:42

De plus les film ont une qualitée indiscutable etant donné qu'il remplissent une fonction anti-déflagrand. Et concernant le rsque d'incendie ils doivent etre innifugés (30secondes au feux)
C'est notanment pour cela qu'ils sont obligatoire en rallye !
La raison invoquée: LA SECURITE !!!! 👅
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Re: Législation sur les Vitres Teintées

Message par BM & Loman' le Lun 6 Aoû 2007 - 21:08

A mon tour de l'imprimer pour le mettre dans la boîte à gants !!
Merci du tuyau oximeca ! :super:
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Re: Législation sur les Vitres Teintées

Message par fastoliv le Dim 12 Aoû 2007 - 10:37

Hello,

J'ai déjà lu ça quelque part... pas sur le site glastint par hasard ??
http://www.glastint.com/legislation.htm

Merci quand même pour la transmission de l'info !

@+
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Re: Législation sur les Vitres Teintées

Message par AlbatorZ le Jeu 23 Aoû 2007 - 13:29

humm , je suis d'accord avec ton sujet .

mais va expliker sa au bleue , ils ont tjr raison .... non !!!!

suject delicat qui risque de monter en temperature , apres il vont te saouler pour autre chose .... eplucher ta bagnole de A a Z .. grrrrrrr

je me tate pour mettre du glastint , mais je pense opter pour du bien foncer sur l'arriere et bcp plus clair sur l'avant ( kasi 50 % de moin point de vue opaciter ) .. pour qur l'on me voit bien ....

je pense que la sa devrait passer ..... mais rien n'est sur avec sa ...

j'ai une amie ki est bleue ( police ) , je lui poserai la question concernant ce suject... pour les vitres avants ... je verrai bien sa reaction ...

merci pour l'info en tous cas .. pareil cé imprimer .. et boite a gants .... ;)

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Re: Législation sur les Vitres Teintées

Message par miguel56 le Dim 5 Oct 2008 - 19:06

moi justement j'ai eu une prune pour ça (je ne les ai jamais enlever)
l'article décrit sur la contavention était:

Article R. 72.
Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

justement eu prenne les memes loi dans leur sens après c'est ta vision par rapport a la sienne.
il te fait déssendre ta vitre de moitier et te demande si tu voix une différence entre l'endroit sans vitre et avec tes film sur la vitre.
que lui répondre a part qu'il y a une différence de clareter (memes si ça gène en rien ta visibilité)
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Re: Législation sur les Vitres Teintées

Message par DIAMANT69 le Dim 5 Oct 2008 - 21:21

Il ne faut pas chercher à comprendre,je me souviens il y a pas mal d'année il ne fallait pas mettre de 3eme feux de stop.....maintenant c'est obligatoire.
Il ne fallait pas de plaque immatriculation blanche à l'AR.....maintenant oui
Donc concernant les vitres,il faut savoir que l'on prend un risque,tout dépend des circonstances,de toutes façons,tout ça,toutes ces lois changeantes et bizarres c'est pour faire de l'argent,heureusement qu'il y a des policiers intelligents.....(oui ça arrive :ddr: )
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Re: Législation sur les Vitres Teintées

Message par JossPhB le Mer 27 Jan 2010 - 17:36

DIAMANT69 a écrit:Il ne faut pas chercher à comprendre,je me souviens il y a pas mal d'année il ne fallait pas mettre de 3eme feux de stop.....maintenant c'est obligatoire.
Il ne fallait pas de plaque immatriculation blanche à l'AR.....maintenant oui
Donc concernant les vitres,il faut savoir que l'on prend un risque,tout dépend des circonstances,de toutes façons,tout ça,toutes ces lois changeantes et bizarres c'est pour faire de l'argent,heureusement qu'il y a des policiers intelligents.....(oui ça arrive :ddr: )

On veut des noms!!!!!!!!

P.S. Les phares blancs étaient interdits aussi, avant............ :hum: :nono:
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Re: Législation sur les Vitres Teintées

Message par tazdusud le Mer 6 Juin 2012 - 17:22

Je me suis fais arreter 2 fois pour ca. la premiere fois j'ai pas eu d'amende car ils n'ont pas etait capable de me sortir le texte de loi, et la deuxieme fois j'ai eu l'amende et le gars m'a sorti un texte qui faisait 2 lignes :heu:

Je me rappel plus ce que c'etait, ca fais longtemps.
Maintenant je sais quoi leurs sortir :F
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Re: Législation sur les Vitres Teintées

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